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Arrêté ministériel du 30 novembre 1979 déléguant le fonctionnaire habilité à délivrer le permis de camping lorsqu'il est sollicité par une des personnes morales de droit public, désignées par l'arrêté royal du 16 mai 1972

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 15/03/1995
Article / Artikel 24   BVR 23/02/1995