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Intitulé

Loi du 26 mars 2007 instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2007
Edition:1
Page:25222
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/05/2007 au ...