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Article / Artikel 9

Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 25octies/1 Vig.: 01/01/2025. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur postérieure qui ne peut pas dépasser le 1er janvier 2027.		LCoord	14/07/1994