Intitulé

Ordonnance du 7 novembre 2002 portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI et VII aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 octobre 2001