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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2024 créant l'Agence du foncier agricole wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/06/2024
Article / Artikel 50		AGW	08/06/2017