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Article / Artikel 73

Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/07/2024
Livre / Boek 2, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 8, Intitulé / Opschrift	Code	06/06/2010
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 160/1/1	Code	06/06/2010