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Article / Artikel 105

Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 194		Code	06/06/2010