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Article / Artikel 139

Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/04/2025
Article / Artikel 39ter Vig.: 1) ce remplacement entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 01/04/2025; 2) ce remplacement est applicable aux licenciements survenus à partir de la date de son entrée en vigueur.		L	03/07/1978