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Article / Artikel 7

Décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/10/2023
Article / Artikel 2   DRW 28/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/12/2015
Article / Artikel 1   DRW 03/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2009
Article / Artikel 6   DRW 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 66   DRW 18/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AGW 18/05/1995