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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie et l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2024
Chapitre / Hoofdstuk V   AGW 04/04/2019
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2024
Article / Artikel 14   AGW 04/04/2019
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2024
Article / Artikel 15   AGW 04/04/2019
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2024
Article / Artikel 16   AGW 04/04/2019