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Article / Artikel 29

Décret du 28 mars 2024 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation de leurs organes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2024
Article / Artikel 76ter Dispositions transitoires: DRW 28/03/2024, art. 43		L	08/07/1976