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Intitulé

Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6566 Recours en annulation
37/2017
2653 - 2657 - 2658 Demande de suspension
Recours en annulation
46/2003 - 47/200
22/2004
2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621 Demande de suspension
Recours en annulation
30/2003
73/2003