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Article / Artikel 2

Loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 18/08/2008  
AMAF 18/08/2008  
AMAF 22/08/2006  
AMAF 31/01/2001  
AMAF 05/05/1993  
AMAF 24/04/1991  
AMAF 30/01/1991