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Intitulé

Dekret vom 3. Februar 2003 zur Zustimmung zum Kooperationsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der
Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Flämischen Gemeinschaft vom
30. April 2002 über das geschlossene Zenstrum für die Zeitweilige Unterbringung Minderjähriger Straftäter

Décret du 3 février 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération ente l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2003
Edition:1
Page:13183
Avis du Conseil d'Etat 34238
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/03/2003 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 30/04/2002