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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971instituant des prestations familiales garanties

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 42   AR 11/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2001
Article / Artikel 2   AR 10/08/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/1984
Article / Artikel 1   AR 08/05/1984