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Intitulé

Loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2003
Page:25571
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi (art. 6) et au plus tard le 31/12/2023 (L 21/11/2023, art. 9)

Période de vigueur du 31/12/2023 au ...