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Intitulé

Loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2003
Edition:2
Page:26402
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2003
Article 3, §4, 4, §2 et 11 : 15/05/2003


Période de vigueur du 15/05/2003 au 28/05/2014