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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]
Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 61   L 25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 100   L 27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 143   L 16/07/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 21/07/2023  
AR 30/10/2022  
AR 14/04/2009  
AR 03/05/2007  
AR 02/08/2002  
AR 10/04/1995