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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2003 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
139864 (04/08/2003) 12/05/03 AR relatif au transfert des biens droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur à la Région flamade à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale. 134195 03/08/2004
Rejet 		174600 18/09/2007
Rejet Jonction
139816 (01/08/2003) 12/05/02003 dAR relatif au transfert des biens droits et obligations de l'office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur à la Région flamande à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.
174600 18/09/2007
Rejet Jonction
137813 (13/06/2003) SCHORSING BIJ UDN + Nietigverklaring (ontv.10.07.2003) Koninklijk besluit van 12 mei 2003 betreffende de overdracht van de goederen rechten en verplichtingen van de Belgische Dienst voor de Buitenlandse Handel aan het Agentschap voor Buitenlandse Handel het Vlaams Gewest het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (BS van 3 juni 2003) 120794 23/06/2003
Verwerping 		176945 21/11/2007
Verwerping