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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994 fixant les modifications en matières d'implantations et d'annexes, situées dans la province de Luxembourg, de certains établissements d'enseignement de promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date