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Intitulé

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5955 Question préjudicielle
117/2015
4940 Question préjudicielle
74/2011
4898 Question préjudicielle
38/2011