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Article / Artikel 52

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	07/12/2001
AR	22/12/2000