Intitulé

Loi du 2 juillet 1969 modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception a l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou revisant des taxes de consommation