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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2003
Page:	45229

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

34978

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/09/2003 au ...