Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 2003 concernant la prise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Proximus vis-à-vis de son personnel statutaire]
Loi du 11 décembre 2003 concernant la prise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire