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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 6 Modification qui concerne uniquement le texte français.	AR	30/04/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/07/2003
Article / Artikel 1	AR	16/06/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	AR	22/11/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 13	AR	31/03/1978