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Intitulé

Decreet van 21 november 2003 betreffende het preventieve gezondheidsbeleid


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7526 Demande de suspension
89/2021
7494 - 7505 - 7526 - 7606 Demande de suspension
Recours en annulation
88/2021
26/2023