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Article / Artikel 15

Loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/11/1970
Article / Artikel 1017		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7		L	19/02/2001

Modifications indirectes apportées à cet article