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Article / Artikel 81bis

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/12/2023
Article / Artikel 20	L	23/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 12	L	20/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 104 Vig.: "sont applicables aux taxes qui sont devenues exigibles à partir du 01/01/2023" (art. 105, alinéa 1er)	L	20/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/07/2016
Article / Artikel 52	L	01/07/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	29/12/2008
Article / Artikel 191	L	22/12/2008
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 53	L	15/03/1999

Exécutions

Nature

Date

16/06/2003