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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

153375

(05/07/2004) 25/04/04: AR portant modification de diverses dispositions reglementaires relatives aux mesures de compétence

176615 12/11/2007
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