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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
153594 (12/07/2004) 22/03/04 AR modifiant l'arrêté royal relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlemet général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
181256 18/03/2008
Annulation Rejet pour le surplus Publication