Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2004/47 du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et l’arrêté 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l’agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d’hébergement pour personnes handicapées