Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 17. Dezember 2003 zur zweiten Anpassung des Allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2003

Décret du 17 novembre 2003 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Textes modifiés

Nature

Date