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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AR 30/05/1984
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1995
Tous / Alle   AR 11/03/1994
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1995
Tous / Alle   AR 16/07/1993
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1995
Tous / Alle   AR 24/01/1992
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1995
Tous / Alle   AR 02/09/1991