Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 11 octobre 2004 relatif à l'octroi d'une allocation aux membres du collège du service "décisions anticipées en matière fiscale"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2004
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/2004
Edition:	2
Page:	73216

Avis du Conseil d'Etat

37631

Entrée en vigueur / Effet

À la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 octobre 2004 portant désignation des membres du collège du service « décisions anticipées en matière fiscale »

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...