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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

159071

(12/01/2005) 09/09/04 AG relatif à l'application du prélement dans le secteur du lait et des produits laitiers

150522 21/10/2005
Désistement