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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18005 du 17 décembre 1976

"L'arrêté ministériel du 13 juin 1974 déterminant le prix de vente maximum au public des livres et publications périodiques importés est annulé dans la mesure où il s'applique aux publications périodiques importées;"


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1976
Numéro: 18005
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/05/1977
Page:6482
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 13/06/1974

Période de vigueur du 13/06/1974 au ...