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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 janvier 1971 fixant le programme et les modalités d'organisation des épreuves permettant de délivrer le brevet d'instituteur en chef d'un établissement d'enseignement de l'Etat (régime linguistique néerlandais)

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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