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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1972 relatif à la procédure disciplinaire militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1972
Page:1779
Avis du Conseil d'Etat 11535