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Intitulé

Loi du 22 mars 1862 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation, conclu le 21 juillet 1861, entre la Belgique et le Mexique

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

20/07/1861

Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre la Belgique et le Mexique, signé à Mexico le 20 juillet 1861