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Article / Artikel 4

Loi du 10 avril 1995 modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		L	19/05/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	05/04/2004
Article / Artikel 28		L	02/03/2004