help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2005
Edition:2
Page:17935
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 38073
Entrée en vigueur / Effet 04/12/2001

Période de vigueur du 04/12/2001 au ...