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Article / Artikel 6

Décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 4   DRW 20/11/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 27   DCCF 06/07/2001