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Intitulé

Loi du 22 mai 2005 portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2005
Edition:2
Page:24757
Avis du Conseil d'Etat 38164
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/06/2005 au ...