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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1975 réglant, pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/1976
Page:	1984

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976