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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 96/2005 du 1er juin 2005

"annule les articles 1er à 5 du décret de la Communauté française du 19 novembre 2003 « portant des dispositions particulières relatives à l’attribution des emplois aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la Jeunesse »."


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Informations de base
Date de l'acte: 01/06/2005
Numéro: 96/2005
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/06/2005
Edition:2
Page:28236
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 19/11/2003

Période de vigueur du 19/11/2003 au ...