Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 96/2005 du 1er juin 2005

"annule les articles 1er à 5 du décret de la Communauté française du 19 novembre 2003 « portant des dispositions particulières relatives à l’attribution des emplois aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la Jeunesse »."