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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2005
Edition:2
Page:32860
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au 19/02/2007