Intitulé

Loi du 4 juin 1974 portant approbation de la proposition adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959