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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 2005 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 24/08/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2005
Edition:2
Page:38696
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 38650
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/09/2005 au ...